Salarié en CDD ou ancien titulaire de contrat

LE CIF PAS A PAS... VOUS INFORMER SUR LE CIF


DEFINITION LES OBJECTIFS DE LA FORMATION

Le congé individuel de formation (CIF) est un congé qui permet à tout travailleur au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise. Ce congé doit se dérouler en dehors de la période d'exécution du CDD (contrat à durée déterminée).

(Cependant à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l'employeur, en tout ou partie, avant le terme du contrat de travail).

  • Changer d'activité ou de profession
  • Accéder à un niveau supérieur de qualification
  • Vous ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.

CONDITIONS A REMPLIR

1 - L'ancienneté professionnelle :

Pour bénéficier de ce congé, vous devez justifier de :

  • 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié du secteur privé, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.

ou

  • 6 mois (consécutifs ou non) sous CDD au cours des 22 mois précédant la fin de votre dernier contrat de travail.

À savoir : ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 mois ou 6 mois de CDD les contrats suivants :
- contrats d'apprentissage,
- contrats d'insertion en alternance,
- contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire,
- un contrat à durée déterminée qui se poursuit par un CDI.
Cependant ces contrats sont pris en considération pour le calcul des 24 mois d'activité salariée.

2 - Début de la formation

Vous devez commencer votre formation dans les 12 mois qui suivent la fin de votre CDD.

Si vous commencez votre formation, avec l'accord de votre employeur, avant le terme de votre contrat CDD, référez vous aux modalités du CIF CDI.

3 - La demande d'autorisation d'absence :

Si vous effectuez votre CIF après le terme du CDD, vous n'avez pas d'autorisation d'absence à demander puisque vous n'êtes plus lié à l'entreprise.

Si vous effectuez votre formation en tout ou partie avant le terme du CDD, vous devez demander l'autorisation d'absence à votre employeur. Dans ce cas, reportez-vous aux modalités du CIF CDI.


STATUT DU SALARIE

Pendant la durée du stage vous êtes stagiaire de la formation professionnelle.

Si votre dossier est accepté, le Fongecif Île-de-France vous versera une rémunération et assurera le maintien de votre couverture sociale (Sécurité sociale, assurance chômage et retraite complémentaire).

>>>Constituez votre dossier de demande de prise en charge financière

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