Employeur : Moins de 20 salariés

VOTRE REPONSE A LA DEMANDE DE CIF


  • Votre délai de réponse

    Vous devez faire connaître votre réponse par écrit dans les 30 jours suivant la réception de la demande de votre salarié.

    À savoir : "en l'absence de réponse de l'employeur dans le délai légal, l'autorisation de prendre un congé de formation est acquise de plein droit" (Cass.soc. 22 janvier 1992).

  • Le refus

    Vous pouvez refuser si le salarié n'a pas :

    • - l'ancienneté professionnelle suffisante
      • Pour le CDI , il doit justifier d'au minimum 24 mois en qualité de salarié dont 1 an dans votre entreprise.

      • Pour le CDD, il doit justifier de :

        • 24 mois d'activité professionnelle dans les 5 dernières années dont 4 mois (consécutifs ou non) sous CDD durant les 12 derniers mois

        ou

        • 6 mois (consécutifs ou non) sous CDD au cours des 22 mois précédant la fin de son dernier contrat de travail

        Exception : si vous êtes artisan employant moins de 10 salariés ; dans ce cas le demandeur doit justifier d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins 36 mois consécutifs ou non.

    • - ne vous fait pas la demande dans les délais légaux
    • - n'a pas respecté le délai de franchise depuis la fin de son précédent CIF dans votre entreprise

nombre d'heures du précédent CIF / 12

nombre de mois de délai de franchise
(il varie de 6 mois minimum à 6 ans maximum)

  • Le report

    Vous pouvez reporter la satisfaction au congé individuel de formation pour 2 raisons :

    • - en raison des effectifs simultanément absents
      • Dans les entreprises de moins de 10 salariés, la satisfaction accordée à la demande de congé peut- être différée lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé de formation, d'au moins 2 salariés de l'entreprise.

    • - pour des raisons motivées de service :
      • L'employeur peut reporter le congé lorsque l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

        Dans ce cas le report ne peut excéder 9 mois.

        NB : n'oubliez pas de consulter préalablement le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel dans les cas de refus ou de report d'autorisation d'absence.

  • L'acceptation

    Lorsque vous acceptez le congé individuel de formation, votre salarié vous fait compléter le dossier de demande de financement qu'il remettra à l'OPACIF de votre branche professionnelle ou du secteur d'activité de votre entreprise ou s'il n'existe pas au Fongecif régional.

  • Le BIAF des CDD

    Si vous employez un salarié en CDD vous devez lui remettre un BIAF (Bordereau Individuel d'Accès à la Formation) lui permettant de connaître ses droits au CIF et le nom de l'OPACIF dont il relève, qu'il effectue sa formation avant ou après le terme de son contrat de travail.

  >>>Sommaire
 
 
Votre salarié vous demande un CIF