Centre de bilan de compétences

LE DOSSIER CBC ET LE PAIEMENT DE LA PRESTATION

Le dossier de demande de financement du salarié

Le salarié doit établir auprès du Fongecif Île-de-France, un dossier pour obtenir la prise en charge financière de son congé bilan de compétences.

Le bilan de compétences peut se dérouler sur le temps de travail (24 heures maximum) ou en dehors du temps de travail.

Attention : pour les bénéficiaires d'un bilan de compétences se déroulant hors temps de travail, la prise en charge des cotisations sécurité sociale, couvrant le risque d'accident du travail et de trajet est assurée par l'Etat ou la Région (CNASEA).

Il appartient au centre de bilan d'accomplir les formalités nécessaires auprès du CNASEA régional, en coordination avec le bénéficiaire.
Le prestataire doit faire remplir par le bénéficiaire le formulaire P2S, remis par le CNASEA régional, et assurer son renvoi accompagné des justificatifs demandés.

Le centre de bilan doit compléter une partie de ce dossier (calendrier, déroulement et coût) et joindre au dossier du bénéficiaire un document présentant les modalités de la prestation et attestant de la sincérité des renseignements fournis.

Le centre de bilan s'engage :

A assurer la prestation entre les dates mentionnées sur le dossier,
A ne pas avancer ces dates,
A garantir que l'amplitude du bilan sera au minimum de 3 semaines et au maximum de 4 mois, entre le 1er entretien de face à face (hors entretien préliminaire) et le dernier entretien (hors entretien de suivi à 6 mois) avec un praticien,
A assurer au minimum 12 h d'entretien de face à face.

Le dossier dûment rempli par le salarié, le centre de bilan et l'employeur (si le bilan s'effectue sur le temps de travail) doit être adressé au Fongecif Île-de-France au minimum 45 jours avant le début du bilan de compétences.

La convention tripartite

Le dossier de demande de financement est examiné par le Fongecif Île-de-France qui statue selon les priorités CBC 2006 définies annuellement.

Lorsque la prise en charge est acceptée, le Fongecif Île-de-France envoie au salarié une notification de prise en charge financière et une convention tripartite qui doit être retournée par le salarié, signée par le centre de bilan de compétences, le salarié lui-même et le Fongecif Île-de-France.

Lorsque la demande du salarié est acceptée, le Fongecif Île-de-France applique les conditions de prise en charge suivantes :

LA PRISE EN CHARGE DU COUT BILAN

Si le bénéficiaire choisi un centre accrédité

	Prise en charge par le Fongecif Île-de-France	Participation obligatoire du salarié à verser directement au centre de bilan de compétences
Si le bilan se déroule sur le temps de travail	1750 € HT maximum	50 € HT minimum*
Si le bilan se déroule hors temps de travail	1750 € HT maximum	0 €*

* ATTENTION : la prise en charge du Fongecif Île-de-France est plafonnée a 1750 € HT.
En cas de dépassement de ce plafond, la partie supérieure à 1750 € HT restera à la charge du salarié.

Si le salarié choisit un centre de bilan de compétences membre du réseau partenaire du Fongecif Île-de-France, la prise en charge du coût de la prestation est plafonnée à 2 250 € HT au lieu de 1 750 € HT (si le bilan se déroule sur le temps de travail une participation obligatoire de 50 € HT reste à la charge du salarié).

LE PAIEMENT DU COUT DE LA PRESTATION AU CENTRE DE BILAN

Le montant pris en charge par le Fongecif Île-de-France est versé directement au centre de bilan de compétences ; vous devez vous acquitter auprès de lui de la partie du coût non financée.

Le paiement de la prestation au centre de bilan
Le centre de bilan doit adresser à la fin du bilan de compétences une attestation de présence et de remise du document de synthèse, signée par le bénéficiaire et par le centre lui-même.	Le montant pris en charge par le Fongecif Île-de-France sera réglé au centre de bilan à réception des documents et de la facture afférant à la prestation conformément à la convention. Le salarié s'acquitte directement auprès du centre de bilan de la part non prise en charge par le Fongecif Île-de-France.

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